Condition générales de vente (CGV)

Définitions

Les termes commençant avec une majuscule auront la signification suivante : 

–        Client désigne l’entité définie comme telle dans la Proposition Commerciale ;

–        CGV désigne les présentes conditions générales de vente ;

–        Proposition Commerciale désigne tout acte signé entre le Client et LPC Gestion & Conseil et notamment tout contrat, bon de commande ou lettre de mission, qui s’inscrivent en complément des CGV ;

–        Contrat désigne les CGV et la Proposition Commerciale, ainsi que leurs annexes, le cas échéant ;

–        Commande ou Bon de commande désigne tout document utilisé par le Client pour procéder à l’achat de Services. Il précise notamment la description des Services achetés, le Prix et les éventuelles remises, les pénalités applicables en cas de retard de paiement, les modalités, la date ou les délais de livraison des Services et Livrables ;

–        Livrable désigne, les documents et autres résultats des Services étant définis dans la Proposition Commerciale. Livrable(s) : Etudes, diagnostics, rapports et autres supports réalisés par le Prestataire et destinés au Client, matérialisant tout ou partie des Services convenus entre eux dans le cadre de la Mission. Les Livrables sont, par défaut, des Informations Confidentielles ;

–        Mission désigne l’ensemble des Services du Prestataire choisis par les Parties et encadrés par les informations préalablement fournies par le Client et qui constituent ensemble l’objet du Contrat ;

–        Prestataire désigne la société LPC Gestion & Conseil, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 €, dont le siège social est au 20, rue Famille Frajenberg à CONFLANS SAINT HONORINE (78700) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 981 907 454 ;

–        Partie désigne indifféremment le Prestataire ou le Client ;

–        Parties désigne ensemble le Prestataire et le Client ;

–        Services désigne l’ensemble des Services proposés par le Prestataire à ses clients, tels que définis dans les CGV et Proposition Commerciale.

 

ARTICLE 1 – Acceptation et opposabilité des CGV – Formation du Contrat

 

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la signature de la Proposition Commerciale, ou avant d’émettre un bon de commande, des présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve. Toute commande émise dans les conditions définies ci-après, et toute acceptation de la Proposition Commerciale par le Client, emporte l’adhésion du Client sans restriction ni réserve aux présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont en vigueur au jour du Contrat. Le Client renonce expressément à se prévaloir de tout autre document ou de toute mention contraire aux termes des présentes, sauf lorsque ce document ou cette mention sont expressément convenus entre les Parties.  En cas de commande par le Client, son acceptation par le Prestataire lui est notifiée par écrit.

La Proposition Commerciale est considérée comme acceptée par le Client lorsqu’elle est retournée au Prestataire complétée et signée par le Client. Cette acceptation par le Client entraîne acceptation sans réserve des CGV.

La Mission est confiée exclusivement au Prestataire et non à l’un quelconque de ses représentants ou personnels.

Le Prestataire reste seul décisionnaire sur la répartition des tâches de son personnel et son affectation à une Mission.

Aucun début d’exécution ne pourra être demandé au Prestataire avant la réception de l’éventuel acompte indiqué sur la Proposition Commerciale.

A compter de la formation du Contrat, soit par l’acceptation de la Commande, soit par l’acceptation de la Proposition Commerciale par le Client, le Client est considéré comme ayant accepté et commandé, en connaissance de cause et sans réserve, les Services, délais et livrables proposés ainsi que l’intégralité des présentes CGV.

 

ARTICLE 2 – La Mission

 

2.1.- Définition de la Mission – Début

La Mission confiée au Prestataire par le Client est définie dans la Proposition Commerciale ou le Bon de commande.

Un détail précis de la Mission, ses étapes, les phases et Services la composant sont indiqués dans la Proposition Commerciale et qui peuvent notamment être les suivantes :

–        Réalisation d’un diagnostic de gestion : Le Prestataire réalise pour le client un diagnostic de son entreprise avec le progiciel RIVALIS. Ce diagnostic consiste en une analyse complète de la situation de l’entité et dans l’identification d’éventuelles faiblesses affectant sa rentabilité.

–        Mission ponctuellevisant à accompagner le Client dans la gestion d’une problématique spécifique.

–        Mise à disposition d’une solution de pilotage d’entreprise en temps réel « RIVALIS », et un accompagnement réalisé par un suivi – à minima – mensuel. Ce service est conditionné par l’utilisation du Progiciel par le client. Ce suivi peut être réalisé en présentiel ou en distanciel.

Le début de la Mission est prévu aux termes de la Proposition Commerciale, à défaut, la Mission débute à la date de signature des actes et au versement de tout éventuel acompte.

 

2.2.- Modification de la Mission

Le Prestataire s’oblige à tenir compte des modifications demandées par le Client dans le cadre de sa Mission si cela est réalisable dans le temps imparti et avec le personnel initialement prévu pour la réalisation de la Mission.

Les termes de la Mission sont définis d’un commun accord entre les Parties.

Si la modification de la Mission entraine des changements sur les conditions contractuelles, en particulier sur la quantité de travail ou sur l’emploi du temps du Prestataire ou le temps de travail de son personnel, les Parties conviennent d’un avenant au Contrat, en particulier en ce qui concerne la rémunération, les délais et la finalisation de la Mission. Si aucun accord n’est trouvé, le Prestataire poursuivra sa Mission dans l’intérêt de son Client en tenant compte de l’étendue initiale de sa Mission, le cas échéant sans tenir compte de la demande de modification de la Mission par le Client.

Toute augmentation de la Mission, toute remise en cause des Services ou du calendrier de réalisation, toute modification des documents approuvés, toute modification entraînée par un changement de réglementation ou rendu nécessaire par des aléas administratifs, juridiques, techniques ou commerciaux imprévisibles, toute prestation supplémentaire consécutive à la défaillance du Client ou d’un tiers, pourront donner lieu à l’établissement d’un avenant qui pourra notamment fixer les honoraires correspondants pour le Prestataire.

A défaut d’accord sur les modalités de poursuite de la Mission en cas de modification du Contrat, les Parties pourront se rapprocher pour procéder à la rupture du Contrat dans les termes prévus à l’article 9 des présentes.

 

2.3.- Modalités et délais d’exécution de la Mission

Les délais d’exécution de la Mission peuvent être précisés dans la Proposition Commerciale. A défaut, le Prestataire réalisera sa Mission dans un délai raisonnable à compter de la conclusion du Contrat et du versement de l’éventuel acompte. Les délais d’approbation des Livrables par le Client sont prévus à l’article 2.4 et engagent ce dernier. Après validation d’un livrable par le Client, ce dernier ne peut revenir sur les choix validés et sur l’avancement des étapes de la Mission tels que définis dans la Proposition Commerciale sans que cela ne constitue une modification de la Mission. Il est entendu que dans ce cas, un nouveau chiffrage sera réalisé et l’ensemble des étapes réalisées seront dues.

La restitution des Livrables et le suivi de la Mission peut être faite en présentiel ou en distanciel.

 

2.4.- Livraison des Livrables

Les diagnostics, études, documents et factures sont notifiés à l’adresse indiquée par le Client soit par mail en format PDF sauf mention contraire ou courrier. Les demandes de duplicata doivent être limitées et les frais de reprographie peuvent être facturés. Le Client est responsable d’informer le Prestataire de l’adresse à laquelle doivent être adressés les livrables. Si le Client ne formule pas de réserves sous forme écrite par e-mail à lpcgestionconseil@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception sous 15 jours après réception, le Livrable, produit ou service livré est considéré comme conforme à ses attentes. Les délais d’exécution de l’étape suivant l’émission d’un Livrable ne court qu’après validation de ce dernier par le Client.

 

2.5.-Fin de la Mission

La Mission du Prestataire prend fin soit :

a)   Par la survenance du terme ;

b)   Par une résiliation des Services dans les conditions définies à l’article 9 ;

c)   Par l’atteinte d’un objectif ou d’un résultat fixé :

d)   Par la fourniture du Livrable commandé sans réserve du Client.

et, en tout état de cause, au plus tard, un mois après la survenance des évènements mentionnés en c) et d).

 

ARTICLE 3 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire fournit ses Services avec le plus grand soin en respectant les règles de l’art de sa profession et en répondant avec la plus grande attention aux besoins individuels de ses clients, étant précisé qu’il ne pèse sur elle qu’une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, sauf disposition légale ou réglementaire expresse contraire et d’ordre public, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Le Prestataire est tenu de vérifier la plausibilité des données fournis par le Client ou par les tiers. A cet égard, le Prestataire doit signaler les incohérences des données fournies par le Client ou par des tiers, lorsqu’il les constate. Le Prestataire se réfère pour ce faire au bon sens, à la loi ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession. Le Prestataire emploie un personnel qualifié possédant toutes les connaissances requises à la bonne exécution de leurs missions.Le Prestataire ne saurait se substituer aux fonctions du comptable du Client et s’interdit, de ce fait, toute saisie d’écritures relevant des prérogatives définies par l’Ordre des experts comptables.

 

ARTICLE 4 – Obligations du Client

En acceptant la Proposition Commerciale, le Client déclare être dûment habilité à le faire et, à ce titre, s’engage en son propre nom s’il est un entrepreneur individuel ou au nom de l’entreprise qu’il représente, à respecter ses engagements contractuels et notamment à payer, dans les délais impartis, le prix figurant sur les factures du Prestataire.

 

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire en vue de la bonne exécution du Contrat et notamment, en lui fournissant toutes les informations nécessaires et veiller notamment :

–        à communiquer au Prestataire toutes les informations qui pourraient être utiles pour assurer les Services et plus généralement sa Mission ;

–        à vérifier l’exactitude et la fiabilité des données fournies au Prestataire. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une information erronée à ce titre ;

–        à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Prestataire puisse y accéder sans aucune difficulté ;

–        à être présent aux rendez-vous fixés avec le Prestataire ou selon le planning défini d’un commun accord ;

–        à respecter l’intégralité des normes d’hygiène et de sécurité et qu’il informe le Prestataire en ce qui concerne lesdites normes et les obligations visées dans son règlement intérieur applicable dans ses locaux, lorsqu’ils sont accessibles au personnel du Prestataire.

 

Le Client s’engage à transmettre au Prestataire toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission. Lorsque la commande porte sur un accompagnement mensuel dans le cadre de l’abonnement au Progiciel RIVALIS, le Client s’engage à transmettre au Prestataire tous les ans, son bilan et compte de résultat.

Le Client atteste se comporter loyalement dans la vie des affaires et ne pas utiliser de pratiques commerciales prohibées par la loi.

Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales, notamment ses obligations de paiement mais également les Conditions Générales applicables à l’utilisation du Progiciel RIVALIS.

 

Etudes complémentaires

Si des circonstances imposent le recours à des spécialistes extérieurs (par exemple expert-comptable, avocat, fiscaliste, etc.), ou que le Prestataire conseille leur intervention, les dépenses correspondantes sont à la charge du Client.

 

ARTICLE 5 – Rémunération du Prestataire

Les prix des Services du Prestataire sont indiqués en Euros hors taxes sur la Proposition Commerciale et les factures.

Le Client prend également à sa charge certains frais exposés par le Prestataire, tel que décrit à l’article 6.5 des CGV.

Une rémunération du Prestataire au résultat est exclue, sauf accord écrit préalable entre les Parties.

Dans le cadre d’une Mission de mise à disposition de Progiciel et de conseil en pilotage d’entreprise, une prime de participation au résulta sera prévue au contrat selon mode de calcul indiqué.

Pour toutes les prestations demandées par le Client et non indispensables à la réalisation du Contrat, le temps de travail du personnel du Prestataire pourra être facturé à hauteur de 100 €HT par heure de travail.

En cas d’interruption définitive de la Mission, le solde des honoraires dus au Prestataire (droits acquis) est calculé en fonction de la valeur des Services réalisés, de l’avancement de la Mission et du chiffrage prévu dans la Proposition Commerciale.

 

ARTICLE 6 – Facturation et conditions de règlement

6.1.- Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique uniquement et à l’adresse email indiquée par le Client.

Si aucune adresse email n’a été indiquée par le Client pour la facturation, la facture est transmise par email à la personne de contact de référence du Client. Le Client est responsable de la bonne information quant à la personne de contact responsable de la facturation au sein de sa structure.

Aucun duplicata de facture ne sera fourni. Le Prestataire conservera la preuve d’envoi de la facture. Le Client ne peut alléguer de la perte ou de la non-réception de la facture pour justifier des éventuels retards de paiement ou des non-paiements.

Toute prestation demandée par le Client et non indispensable à la réalisation de la mission décrite dans la Proposition Commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

 

6.2.- TVA

La TVA est indiquée sur la Proposition Commerciale à titre indicatif seulement. La TVA et les taxes payables au moment de la facturation sont celles applicables à la date de la facturation et peuvent varier si la loi change entre le moment de la signature de la Proposition Commerciale et le moment de la facturation. Le détail des honoraires et sommes soumis à TVA figure sur les factures du Prestataire.

 

6.3.- Echelonnement des paiements

En cas d’échéancier, la Proposition Commerciale détaille l’échelonnement des paiements.

Une fois le Contrat conclu, sauf mention contraire, les paiements auront lieu comme suit, en fonction de la nature de la Mission :

–        un acompte payé à la signature et le solde 30 jours en fin de Mission ;

–        mensuellement par abonnement démarrant à la date indiquée sur la Proposition commerciale.

 

6.4.- Conditions de règlement

Les factures sont payables à réception et le montant est à régler sans réduction ni escompte, sauf indication contraire sur la facture. Le règlement est considéré comme effectué lorsque les fonds sont encaissés par le Prestataire. Le Client peut régler par chèque, ou par virement.

 

Sauf mention contraire et opération spécifique, toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement ne sont possibles y compris avant la fourniture des Services ou durant et postérieurement à leur fourniture. Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme au Contrat en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restantes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

 

Le paiement des honoraires dus au Prestataire ne peut être interrompu par suite d’une divergence quelconque entre les différents intervenants pour le compte du Client ou avec les interlocuteurs des administrations concernées par la Mission. En cas de pluralité de mandataires et/ou représentant du Client, tous sont responsables conjointement et solidairement du paiement de la rémunération légale minimum ou convenue du Prestataire.

 

6.5.- Frais exposés par le Prestataire

Frais indispensables à l’exécution de la Mission

Le Client doit s’acquitter de frais d’ouverture de dossier, de déplacements, de reprographie, papeterie, d’affranchissement et de courriers. Le Client prend également à sa charge les frais d’impression papier et obtention des copies de déclarations, permis préalables et des pièces constitutives, ou de tout autre document administratif. Ces frais pourront être détaillés dans la Proposition Commerciale, par la mention de prix unitaires ou de forfaits selon le type de frais à exposer.

 

Frais non indispensables à l’exécution de la Mission

Le Client prend à sa charge les frais de transport du personnel du Prestataire pour les déplacements demandés par le Client et non indispensables à l’exécution du Contrat, selon barème fiscal en vigueur hors taxes par km parcouru. Le Client prend à sa charge les autres frais demandés mais non indispensables au bon déroulement de la Mission. Ces frais relatifs à des prestations non indispensables font l’objet d’une demande de remboursement sur justificatif.  Ils sont facturés au fur et à mesure de leur engagement. En fin de mission, ils font l’objet d’un décompte définitif.

 

6.6.- Contestation des factures

En cas de désaccord sur le montant d’une facture, son règlement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par le Client, qui doit motiver sa contestation par écrit dans un délai de 15 jours. En l’absence de contestation dans ce délai, la facture est considérée comme acceptée et payable à échéance. Lorsque les sommes payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au Prestataire, ce dernier a droit à l’indemnité de retard calculée sur la différence.

 

ARTICLE 7 – Défaut de paiement et clause pénale

En cas de non-paiement d’une échéance par le Client au-delà du délai de paiement mentionné sur la facture adressée à celui-ci, et sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, le Client sera déchu du bénéfice du terme et le Prestataire pourra exiger de plein droit le paiement de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions qui suivent.

 

CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l’échéance contractuelle et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, une indemnité de 15% des sommes dues sera immédiatement exigible à titre de Clause Pénale.

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l’échéance convenue entraîne de plein droit et sans que cela ne nécessite une mise en demeure l’application d’une indemnité pour retard de paiement calculée au taux de refinancement de la BCE majoré de dix (10) points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera exigible en cas de retard de paiement.

Enfin, si les frais de recouvrement sont supérieurs à la somme forfaitaire de 40 euros, une indemnité complémentaire sera due au Prestataire sur présentation de justificatifs.

 

ARTICLE 8 – Clause de réserve de propriété

Le Prestataire se réserve expressément la propriété des Livrables livrés jusqu’au complet paiement des échéances, frais et accessoires correspondants.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat du Client, est réputée non écrite.

Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix des échéances correspondant aux Livrables, à peine de revendication immédiate desdits Livrables par le Prestataire, à ne pas transformer ni incorporer lesdits Livrables, ni à en faire usage.

 

ARTICLE 9 – Suspension ou résiliation de la Mission, des Services et du Contrat

Suspension

Le Prestataire pourra décréter de plein droit la suspension de la Mission si le Client ne répond pas par écrit dans un délai de 30 jours à ses communications demandant réponse. Il se réservera le droit de solliciter le règlement d’une indemnité compensatrice le temps de la suspension. Cette indemnité n’est pas exclusive de toute demande de résiliation dans les conditions ci-dessous.

 

Résiliation

Le Contrat pourra être résilié de plein droit si bon semble à la Partie qui n’est ni défaillante ni en infraction avec ses propres obligations prévues au Contrat et sans préjudice de tous dommages intérêts : 15 jours après une mise en demeure restée sans effet et contenant déclaration d’user du bénéfice de la présente clause, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’une des parties à l’autre partie défaillante dans tous les cas d’inexécution ou d’infraction totale ou partielle des obligations de l’autre partie, sauf cas de force majeure. En cas de résiliation du fait du Client, le Prestataire sera bien fondé à solliciter le règlement de l’ensemble des Services réalisés ainsi que toute somme due au titre du Contrat (et notamment toutes sommes restantes à devoir jusqu’à la prochaine échéance du Contrat), sans préjudice de toute action en responsabilité.

 

Sauf convention contraire entre les Parties, le Client peut résilier :

–        Un Contrat à durée déterminée à tout moment par notification écrite avec accusé de réception (Courrier RAR ou Mail AR24) moyennant le respect d’un préavis de 2 mois. Sauf accord des Parties, en cas de résiliation du Contrat par le Client, le Client sera alors redevable du paiement de l’intégralité des honoraires et sommes dues au titre du Contrat (et notamment dans le cadre d’un abonnement, de l’intégralité des échéances convenues jusqu’à son terme).

–        Un Contrat renouvelable par tacite reconduction ou à durée indéterminée, par notification écrite avec accusé de réception (Courrier RAR ou Mail AR24) moyennant le respect d’un préavis de 2 mois avant la date anniversaire du Contrat. A défaut, le Contrat est renouvelé pour une période identique à la première.

 

Le Prestataire peut également résilier le mandat à tout moment moyennant le respect d’un préavis de 2 mois, hormis dans une phase critique du projet (= étape de réalisation du projet durant laquelle la résiliation du contrat par le Prestataire compromettrait de manière significative la réalisation du Programme ou les intérêts du Client), sauf si la relation de confiance entre le Prestataire et le Client est brisée. Le Client devra régler l’ensemble des factures déjà émises et les factures qui le seront pour les Services déjà réalisées.

 

ARTICLE 10 – Absence de droit de rétractation.

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec le Prestataire entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 – Responsabilité

11.1.- Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n’est tenu à aucun devoir de conseil tant que le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise interprétation par le Client des résultats issus de la réalisation d’un diagnostic de gestion.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une Mission ou de la non-livraison d’un Livrable en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle.

Le Prestataire ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du Client ou des tiers du fait de l’exécution de ses Missions, des produits livrés ou des Services exécutés. A ce titre, tout préjudice commercial, tel que notamment perte de profits ou de jouissance, perte de chiffre d’affaires ou toute baisse de productivité, coûts de remplacements consécutifs à l’indisponibilité des produits, perte de données, tout dommage lié à des arrêts de service ou au mauvais fonctionnement des matériels et/ou des logiciels, etc., constitue un dommage indirect n’ouvrant par conséquent pas droit à réparation.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire pour quelque cause que ce soit ne saurait excéder le montant des prestations mises en cause.

 

11.2.- Responsabilité relative au Progiciel

Dans le cadre de l’utilisation du Progiciel RIVALIS, le Client est soumis aux conditions générales de vente et d’utilisation de RIVALIS disponibles sur le sitehttps ://www.rivalis.fr. A ce titre, le Prestataire n’assume aucune responsabilité. Il est précisé que RIVALIS fera ses meilleurs efforts pour assurer l’accès au Progiciel pour les commandes concernées et la disponibilité des Prestations. La responsabilité de RIVALIS ne pourra être recherchée par le Client pour des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à la faute, à la négligence du Client ou à son utilisation inadéquate du Progiciel et/ou des Prestations. RIVALIS veillera à ce que les transmissions soient faites sans erreur. Le Client est informé des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Client est informé que l’accès au Progiciel et/ou aux Prestations peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre d’assurer des réparations, des opérations de maintenance et/ou de mises à jour, ou pour permettre d’ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service.

Le cas échéant, RIVALIS ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de ces éventuelles indisponibilités, quelle qu’en soit leur durée, ou de certains ralentissements du Progiciel et/ou d’internet. RIVALIS ne pourra être mise en cause si le Client rencontre un problème dans son système d’information quelle qu’en soit la cause. RIVALIS n’est pas responsable des problèmes liés aux serveurs sur lesquels sont hébergés le Progiciel, internet et les Prestations. Si la responsabilité de RIVALIS était engagée, la réparation ne pourra excéder le prix d’achat des Services.

 

 

11.3.- Responsabilité du Client

Le Client est responsable des décisions et choix stratégiques dans la gestion de son entreprise.

Le Prestataire ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où les objectifs que le Client s’est fixés ne seraient pas atteints.

Le développement de la clientèle et de l’activité commerciale du Client relève de la compétence de ce dernier, et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’absence de développement de la clientèle du Client.

Le Client est un commerçant indépendant qui assure personnellement et en toute liberté la gestion et l’exploitation de son entreprise, et conserve en conséquence l’exclusive responsabilité des résultats de son exploitation.

Les parties déclarent expressément que les Services délivrés dans le cadre des présentes Conditions Générales ne constitue en aucune manière une société de fait, ou un contrat d’association.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Les documents transmis au Client sont la propriété du Prestataire.

Le Client obtient le droit d’utilisation du travail, dans le but exclusif de réaliser son projet (le Programme) après paiement intégral du prix, principal, frais et taxes compris. Aucune garantie ne sera accordée pour des Livrables ou Services dont le prix n’a pas été intégralement réglé par le Client.

En aucun cas le Client n’est autorisé à publier les Livrables et, plus généralement, le travail du Prestataire, de quelque façon que ce soit, sans autorisation écrite préalable de ce dernier. En aucun cas le Client n’est autorisé à utiliser le travail du Prestataire en dehors du cadre pour lequel il a été vendu, sans autorisation écrite préalable. En cas de contrefaçon par le Client, des Livrables et/ou de tout autre élément sur lequel le Prestataire détient des droits de propriété intellectuelle, des indemnités seront demandées conformément aux dispositions de l’article 331-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Le Prestataire conserve la propriété exclusive des moyens, outils, inventions, méthodes ou savoir-faire utilisés, nés ou mis au point indépendamment et/ou à l’occasion de la réalisation des Services qu’elles fassent ou non l’objet d’une protection spécifique (droit d’auteur, brevet, marque, etc.).

Il est expressément convenu entre les Parties que le Prestataire aura la possibilité d’utiliser les enseignements tirés de la réalisation de la Mission et de procéder à des développements pour des tiers d’éléments similaires à ceux qu’elle a développés dans le cadre du Contrat, sous réserve du respect de son engagement de confidentialité prévu à l’article 13 des CGV.

 

Les licences d’utilisation de Progiciel sont directement concédées par le propriétaire du Progiciel. L’acquisition par le Client d’une licence d’utilisation n’emporte aucun transfert de propriété à son bénéfice. Tous les Progiciels proposés par RIVALIS sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

L’ensemble des éléments composant le Progiciel et/ou le Site internet (notamment les bases de données, les photographies, les visuels, les images fixes ou animées, les sons, les textes, les marques, les libellés, les graphismes, les logos, les logiciels) est la propriété de RIVALIS, ou, dans certains cas, de leurs propriétaires dont elle a obtenu les autorisations d’exploitation, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de RIVALIS. Le Client s’interdit de reproduire, représenter, télécharger, distribuer, vendre, exploiter, communiquer en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, tout extrait du contenu du Progiciel et du Site internet relevant de droits de propriété intellectuelle ne lui appartenant pas.

 

ARTICLE 13 – Confidentialité

Pour les besoins du présent article, le terme « Information Confidentielle » désigne toute information  concernant les Parties ou leur activité, et notamment toute information de nature commerciale, financière,  opérationnelle ou technique, toute information en relation avec des droits de propriété intellectuelle, des idées,  concepts, technologies, procédés et savoir-faire, la recherche et le développement, ainsi que le Contrat et toute  information obtenue en relation avec le Contrat et sa négociation. 

Les Parties sont tenues de préserver le caractère confidentiel des Informations Confidentielles, et ne devront les utiliser que pour les besoins du Contrat. Les Parties ne pourront transmettre les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable de la Partie qui les a communiquées, sauf si l’information :

1.   était dans le domaine public à la date de sa communication, 

2.   était déjà connue de la Partie à laquelle elle est transmise, qui l’as acquis d’un tiers l’ayant sans être en violation d’une obligation de confidentialité,

3.   doit être communiquée à un tiers en respect d’une disposition d’ordre public, d’un jugement ou d’une décision prise par une autorité publique compétente, à condition que la Partie recevant l’Information Confidentielle en informe préalablement la Partie qui a communiqué ladite information, dans la mesure du possible, pour permettre à cette dernière de protéger ses intérêts. 

 

Dans la mesure de ce qui est nécessaire pour l’exécution du Contrat, chaque Partie pourra communiquer des Informations Confidentielles à ses employés ou à ses sous-traitants, à condition d’informer ces derniers des obligations de confidentialités prévues au Contrat et d’obtenir de leur part qu’ils se conforment à ces obligations.

 

La présente clause de confidentialité est applicable pendant la durée du Contrat et restera en vigueur pour une durée de cinq (5) ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du Contrat.

Le Prestataire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles utiles au regard de la nature des données et des risques inhérents à leur traitement, afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Client, notamment empêcher qu’elles ne soient déformées ou endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. En tout état de cause, les Informations Confidentielles ne seront exploitées que dans le cadre de la réalisation du Contrat.

 

ARTICLE 14 – Données personnelles

Pour les besoins du Contrat, les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du  traitement » et « sous-traitant » ont la même signification que celle qui leur est attribuée par la directive  européenne n°95/46/CE, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle  que modifiée à tout moment (la « Loi Informatique et Libertés »), ainsi que par le règlement européen sur la  protection des données personnelles n°2016/679 (le « RGPD ») lorsqu’il entrera en vigueur. « Tiers » désigne toute personne physique ou morale autorisée à traiter les données à caractère personnel sous le contrôle direct du sous-traitant. 

Le Client sera le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il a collecté (les « Données Personnelles Client ») et s’engage à se conformer à ses obligations légales à cet égard.

Dans le cadre de la fourniture des Services, le Prestataire pourra avoir accès aux Données Personnelles Client ou procéder à leur traitement, en qualité de sous-traitant du Client. La Proposition Commerciale décrira l’objet, la nature et la finalité du traitement réalisé par le Prestataire pour le compte du Client, ainsi que le type de données personnelles et les catégories de personnes concernées par ce traitement. Si, compte tenu de l’état d’avancement de la Mission, il n’est pas possible de définir l’ensemble de ces éléments dans la Proposition Commerciale, ces éléments feront l’objet d’un avenant signé par les deux parties au plus tard à la date de commencement du traitement des Données Personnelles Client.

Le Prestataire ne traitera les Données Personnelles Client que pour la réalisation des Services pendant la durée du Contrat.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le Client sauf accord explicite du Client.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de modification des données stockées par le Prestataire le concernant.

Pour exercer un tel droit, le Client doit adresser sa demande en envoyant soit :

–        un courrier électronique à lpcgestionconseil@gmail.com ;

–        un courrier au Prestataire.

 

ARTICLE 15 – Autres prestataires et sous-traitants

Pour exécuter sa Mission, le Prestataire peut travailler avec des tiers, experts indépendants extérieurs à la société. Ceux-ci sont toujours directement responsables de leurs prestations vis-à-vis du Client et feront l’objet d’une facturation distincte que le Client s’engage à régler.

 

ARTICLE 16 – Force majeure et fait d’un tiers

En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers, tels que définis par le droit commun et la jurisprudence, l’exécution de la Mission au titre du Contrat pourra être suspendue à des conditions définies d’un commun accord entre le Client et le Prestataire.

Si la durée de l’empêchement dû à la force majeure venait à excéder trois (3) mois, le Contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

 

 

 

ARTICLE 17 – Indisponibilité du Prestataire

Si par suite de maladie grave, de décès ou toute autre cause sérieuse indépendante de sa volonté, le représentant légal personne physique du Prestataire est dans l’impossibilité d’achever sa mission, le Contrat est résilié. Il est entendu que tout Service non réalisé ne saurait être facturé.

Le Client peut toutefois accepter la continuation du Contrat par le Prestataire personne morale, le cas échéant représenté par un nouveau représentant légal, ou par un ayant-droit du représentant personne physique du Prestataire, exerçant la même activité.

 

ARTICLE 18 – Nullité ou invalidité d’une clause des présentes

Si l’une quelconque des dispositions des CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible, afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie de la relation contractuelle.

 

ARTICLE 19 – Non-renonciation

Le fait par le Prestataire de ne pas avoir exercé un quelconque droit en application des dispositions des CGV ou du Contrat, ou de l’avoir exercé tardivement, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer ce droit ou pouvoir.

 

ARTICLE 20 – Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Les CGV sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGV ou du Contrat, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.

En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux de VERSAILLES seront exclusivement compétents pour régler leur litige, nonobstant le lieu de la Proposition Commerciale, de la Commande, de la livraison, du paiement et de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

 

ARTICLE 21 – Communication – Publicité

Le Prestataire se réserve le droit de citer dans ses références commerciales le Client comme utilisateur de ses Services, ce que le Client accepte expressément.

 

ARTICLE 22 – Modification des présentes Conditions Générales

Les CGV pourront faire l’objet de modifications ultérieures, notamment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, la version applicable à l’achat de Services par le Client étant celle en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par le Prestataire ou de la Proposition Commerciale par le Client.

 

 

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